Deux mesures sur la biodiversité

En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article comportant deux dispositions qui alourdiront considérablement les contraintes de conception et d’exploitation des centres commerciaux. Les instances représentatives du commerce montent au créneau pour dénoncer des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui, in fine, pénaliseront le commerce.

 La première mesure concerne l’obligation d’intégrer, sur tout ou partie de la toiture d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, soit un procédé de production d’énergie renouvelable, soit un système de végétalisation garantissant l’efficacité thermique et l’isolation pour favoriser la préservation ou la reconquête de la biodiversité. La deuxième mesure porte sur l’application d’un malus aux places de parking imperméabilisées, chaque mettre carré comptant alors double pour le calcul de la surface maximale affectée au stationnement.

LE COMMERCE DISCRIMINÉ

Au regard de la première disposition, faisant obligation de végétaliser les toitures des commerces ou d’y installer un procédé de production d’énergie renouvelable, on peut s’étonner que le commerce soit le seul secteur d’activité visé : les infrastructures de l’industrie, des services, les bâtiments publics ne sont pas soumis à une telle contrainte. Le commerce est donc incroyablement discriminé, alors que sa contribution à l’économie nationale est essentielle,  notamment en termes d’emplois. Par ailleurs, en application de l’article L.752-6 du Code du commerce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) doit prendre en considération, lors d’une demande  d’autorisation d’exploitation commerciale, l’apport du projet par rapport à une multitude de critères, sans que l’un soit supérieur aux autres. Il appartient au porteur du projet de privilégier certains critères, en fonction des spécificités locales (attentes des élus, création d’emplois, zone de chalandise, contraintes géographiques, insertion dans l’environnement, climat…). En imposant des obligations spécifiques en matière environnementale, la loi contraindrait les  entreprises à orienter leurs investissements en priorité sur ce critère. Enfin, ces nouvelles exigences environnementales, par le surcoût de construction et d’entretien qu’elles représentent, constitueront un frein à la revitalisation  commerciale des petites villes, car la rentabilisation de tels équipements ne peut se concevoir que dans des zones à fort potentiel de chalandise.

LES PARKINGS ENCORE VISÉS

La deuxième disposition, visant à imposer un malus aux parkings imperméabilisés, est tout aussi pénalisante que la première. En effet, la loi ALUR a déjà ramené de 150 % à 75 % le plafond des surfaces de stationnement par rapport à la surface commerciale bâtie. Cette limitation est préjudiciable aux commerces qui ne peuvent exercer leur activité sans parkings de proximité pour leurs clients. L’application d’un malus pour les surfaces de stationnement  imperméabilisées aggraverait leur situation. D’autant que les procédés actuels pour obtenir des surfaces perméables sont peu satisfaisants (utilisation de chariots, circulation des handicapés, terrains boueux et glissants…).Ainsi, cette mesure, si elle était confirmée, obligerait les commerces à disposer de parkings aériens ou souterrains. Or, le coût de telles infrastructures représente 6 fois (pour l’aérien) et 10 fois (pour l’enterré) celui d’un parking en surface. Un surcoût encore plus difficile à supporter économiquement, puisque 40% des surfaces liées au stationnement sont affectées aux voies de circulation, sans compter les espaces dédiés à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides imposés par la loi ALUR. Les fédérations du commerce resteront vigilantes sur la suite du processus législatif.