Valeurs locatives : le lissage des hausses sur dix ans est acté

Conformément aux demandes de l’Alliance et des organisations du commerce, l’allongement de cinq à dix ans de la durée du mécanisme de lissage des hausses foncières dues à la révision des valeurs locatives a été acté par la loi de finances rectificative pour 2015.

Votée en 2010, mais non suivie d’effets, la révision des valeurs locatives pour les immeubles commerciaux a finalement été reprise par l’actuelle majorité parlementaire. La réforme est importante, car les valeurs locatives n’ont pas été actualisées depuis 1970. Il s’agit donc de les aligner sur les réalités du marché immobilier. Même si cet alignement ne conduira probablement pas à un accroissement généralisé des impôts locaux (les valeurs locatives servent de base pour leur calcul), il se traduira, inévitablement, par une redistribution de la charge fiscale, avec des perdants et des gagnants.

• HAUSSE EN CENTRE-VILLE

En fait, compte tenu de la grande hétérogénéité du marché de l’immobilier, la réforme est complexe à mettre en œuvre, tant elle peut créer des disparités criantes entre zones géographiques et branches d’activité, en générant des hausses insupportables pour certaines entreprises. C’est pourquoi le législateur prend son temps, en jalonnant d’étapes (avec une première phase initiée en 2013) le processus de définition des nouvelles règles.

Des simulations ont été réalisées dans cinq départements. Sans surprise, en raison de l’évolution des coûts de l’immobilier depuis 1970, elles indiquent que les enseignes situées en centre-ville seront particulièrement touchées par des augmentations (Paris risque de se distinguer dans ce domaine), alors que certaines grandes surfaces de périphérie pourraient bénéficier d’une baisse de leur contribution.

Alors que depuis une quinzaine d’années la pression fiscale sur les surfaces commerciales ne cesse de croître, un nouveau train de hausses, brutales, découlant de la révision des valeurs locatives, mettrait en danger l’équilibre financier de nombreuses entreprises. Face à cette éventualité, l’Alliance et les organisations représentatives du commerce ont demandé, dès la reprise du projet de révision, que les hausses consécutives à la réforme soient lissées sur une période de dix ans, et non de cinq ans comme le proposait initialement le législateur.

Des élus locaux ont également appuyé cette demande, dont la maire de Paris, Anne Hidalgo.

• MISE EN ŒUVRE EN 2017

Finalement, le gouvernement a accédé à notre demande maintes fois réitérée : l’allongement de cinq à dix ans de la durée du mécanisme de lissage a été acté lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Projet de loi qui comporte, également, le report de 2016 à 2017 de l’entrée en vigueur de la prise en compte de la révision des valeurs locatives dans les impôts locaux payés par les entreprises.

Nous avons consacré un article très complet sur le processus de la réforme : voir ENSEIGNES n° 46, pages 3 et 4.