Limitation des paiements en espèces

En application de l’article L 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction de paiement en espèces de certaines créances, le décret abaisse le plafond des paiements en liquide de 3 000 à 1 000 € pour les résidents.

Par contre, grâce à notre action, coordonnée avec celle d’autres instances professionnelles, le gouvernement a finalement renoncé à abaisser de 15 000 à 10 000 € le plafond des paiements en espèces pour les non-résidents. Le commerce était vent debout contre cette disposition, car de nombreux segments de clientèle étrangère (asiatique, proche-orientale, sud-américaine), à fort pouvoir d’achat, privilégient le paiement en liquide. Cette mesure aurait été, par conséquent, extrêmement préjudiciable à l’image touristique de la France, alors que le gouvernement a décrété que le développement du tourisme était une priorité nationale. Pour rester cohérent avec cet objectif, le commerce souhaite la remise en cause du principe même de plafond pour les non-résidents. Un plafond qui n’existe pas dans de nombreux pays européens concurrents, tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou encore la Suisse. Les arguments avancés par les pouvoirs publics pour justifier cette restriction (lutte contre le blanchiment, lutte contre les filières terroristes…) ne tiennent pas au regard des garanties de traçabilité qu’assure le paiement en liquide : les paiements supérieurs à 10 000 € font l’objet d’un relevé d’identité conservé par le commerçant ; la quasi-totalité des achats effectués par les touristes relèvent du régime de la détaxe, or, ces opérations sont gérées par le système PABLO, l’un des plus performants au monde, qui garantit une totale traçabilité des transactions. Pour développer le tourisme en France, mettons les bonnes cartes dans notre jeu