Actualités

Limitation des paiements en espèces

En application de l’article L 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction de paiement en espèces de certaines créances, le décret abaisse le plafond des paiements en liquide de 3 000 à 1 000 € pour les résidents.

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Ouvertures dominicales, ce qui va changer

La loi Macron, qui a fait l’objet de nombreux articles dans nos colonnes, a été définitivement adoptée le 9 juillet par Assemblée nationale, grâce, une nouvelle fois, au 49-3. La balle est désormais dans le camp du Conseil Constitutionnel (puisqu’une saisine est annoncée) et dans celui des ministères concernés pour la publication des décrets d’application. L’une des principales dispositions de la loi, particulièrement controversée, porte sur l’ouverture dominicale des commerces. Nous vous proposons un récapitulatif du dispositif de la loi Macron concernant l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée.

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Deux mesures sur la biodiversité

En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article comportant deux dispositions qui alourdiront considérablement les contraintes de conception et d’exploitation des centres commerciaux. Les instances représentatives du commerce montent au créneau pour dénoncer des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui, in fine, pénaliseront le commerce.

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La médiation des litiges commerciaux

Un projet de loi devrait autoriser le gouvernement à transposer en droit français, par ordonnance, la directive européenne 2013/11/UE relative aux règlements extrajudiciaires des litiges de consommation. L’État a jusqu’au 9 juillet pour effectuer cette transposition qui instaurera le principe de la médiation dans les conflits entre commerçants et consommateurs.

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