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Les commerces de centre-ville échappent à la Tascom

Lors de l’examen par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2015, un amendement, élargissant la Tascom aux commerces ouverts avant 1960, a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’Alliance a ferraillé dur pour que cette disposition législative, qui aurait pénalisé lourdement le commerce implanté historiquement en centre ville, soit abandonnée. Son lobbying a finalement payé, puisque l’amendement a été supprimé au Sénat et n’a pas été repris en seconde lecture.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s’applique aux commerces exploitant, depuis 1960, une surface de vente d’au moins 400 m2, ou appartenant à un réseau succursaliste dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 mÇ, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe dépassant 460 000 euros. Cette taxe fut créée en juillet 1972 sous le nom de Taca (taxe d’aide au commerce et à l’artisanat), comme une mesure d’équilibre en faveur des commerces de centre-ville, exposés à une concurrence croissante des grandes surfaces de périphérie. Conformément à cet objectif, les enseignes installées avant 1960, date qui marque l’expansion de la grande distribution dans notre pays, en furent exonérées.

• NOUVEL IMPÔT LOCAL

Depuis, la Taca devenue Tascom a vu son niveau de prélèvement s’envoler : élargissement de son assiette aux commerces succursalistes en 2007 ; majoration de 20% dans le cadre de la réforme de la contribution économique territoriale en 2010 ; augmentation de 50 % pour les magasins à partir de 2 500 m2 (pour compenser le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en 2014…Bref, le produit de la Tascom s’élève aujourd’hui à 1 milliard d’euros, un montant sans commune mesure avec celui perçu à l’origine. Son taux au mètre carré a progressé de 500%en dix ans. La Tascom est devenue un nouvel impôt local qui s’ajoute à tous les autres et participe à la surimposition dont est victime le commerce physique.

C’est dans ce contexte, estimant sans doute qu’il serait difficile d’augmenter encore les taux de la Tascom, que deux députés PS de Paris (Pascal Cherki et Sandrine Mazetier) ont choisi d’en élargir l’assiette en déposant un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015 pour donner la possibilité aux municipalités et aux intercommunalités de supprimer l’exonération accordée aux magasins ouverts avant 1960. À notre grande surprise, l’amendement a été voté en première lecture, sans opposition du gouvernement, en dépit de son engagement en matière de stabilité fiscale. Or, la suppression de cette exonération représentait une charge supplémentaire de 30 millions d’euros, concentrée sur moins de 1 000 points de vente.

• VACANCE COMMERCIALE EN HAUSSE

Alors que la consommation reste atone, que la concurrence du e-commerce et du commerce périphérique est de plus en plus vive, le relèvement de la fiscalité des enseignes de centre-ville s’avèrerait extrêmement nuisible à l’équilibre financier d’un secteur déjà fragilisé.

Ainsi, la vacance commerciale a de nouveau progressé dans le centre-ville en 2014, pour atteindre 8,5 % du parc de locaux commerciaux. Elle s’élevait à 7,8 % en 2013 et à 7,2 % en 2012. La pression fiscale ne cesse d’augmenter. Le commerce de centre-ville arrive au bout de sa capacité contributive. En fait, le système fiscal aggrave ses handicaps concurrentiels traditionnels (loyers et charges plus élevés, contraintes urbanistiques plus importantes) :

- en termes de chiffre d’affaires réalisé au mètre carré, les grandes surfaces de périphérie sont proportionnellement moins imposées que celles de centre-ville. Un différentiel qui se renforcera après la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives.

- comme l’ensemble du commerce physique, les magasins de centre-ville subissent la concurrence déloyale du e-commerce, largement sous-imposé (les pure players mondiaux échappent à l’impôt sur les sociétés, les drives ne sont pas considéré comme des surfaces de vente et ne sont donc pas assujettis à la Tascom).

• VIGOUREUX LOBBYING

Au-delà des grands magasins parisiens et des magasins populaires, la généralisation de la Tascom affecterait de nombreuses enseignes historiques à Paris et en région. Des enseignes qui jouent un rôle essentiel d’animation des centres-villes. C’est pourquoi l’Alliance, en coordination avec le groupe FNAC, concerné également par l’amendement, s’est mobilisée et a entrepris un vigoureux lobbying pour contrecarrer l’initiative parlementaire.

Nous avons sollicité les cabinets de la présidence de la République, du Premier ministre, les ministères impliqués, les élus régionaux, les acteurs économiques… Notre action a été couronnée de succès, puisque l’amendement a été retoqué au Sénat et n’a pas été repris en seconde lecture. L’exonération de la Tascom pour les commerces existant avant 1960 est donc maintenue. Toutefois, cet épisode démontre combien notre système fiscal, qui surimpose le magasin physique, est totalement inadapté aux évolutions du commerce moderne.

En effet, que penser d’un système qui prend la surface commerciale, c’est-à-dire l’outil de travail du commerçant, comme assiette d’imposition pour quatre taxes locales différentes (contribution foncière des entreprises, Tascom, taxe foncière, taxe enlèvement des ordures ménagères), par ailleurs en constante augmentation ? L’Alliance estime qu’il est grand temps d’engager une réflexion de fond sur la fiscalité du commerce, afin d’en faire un outil pour lutter contre le dépérissement des centres-villes.

Les douze dimanches du maire à Paris

Mesure phare de la loi Macron, assouplissant le régime des ouvertures dominicales, le nombre de dimanches que le maire peut accorder chaque année en dérogation au repos hebdomadaire est passé de 5 à 12. Cette disposition est effective cette année. À Paris, par exception au droit commun, les autorisations sont délivrées par le préfet de police.

Les arrêtés fixant pour 2016 les dérogations par branche professionnelle ont été publiés.

Voici les dates retenues par vos diverses fédérations.

DIMANCHES

Loi Macron

Délimitation ambitieuse des zones touristiques internationales

PARIS

L’une des principales dispositions de la loi Macron, portant sur l’assouplissement des règles d’ouverture le dimanche et en soirée des magasins, concernait la création de Zones touristiques internationales (ZTI) où ces ouvertures seront autorisées. Restait à en définir les contours, notamment à Paris. L’Alliance, très active sur ce dossier, a formulé des propositions précises de zonage. Elle semble avoir été entendue, puisque le ministère s’oriente vers une délimitation ambitieuse des futures ZTI.

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La détaxe pour tous : mode d’emploi

La détaxe représente un atout commercial non négligeable pour nos enseignes. Contrairement aux idées reçues, elle n’est pas l’apanage des seules boutiques de luxe. Tous les commerces peuvent la proposer à leurs clients. Voici le mode d’emploi pour en bénéficier.

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