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Attentats du 13 novembre : mesures d’aide pour les commerces

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, la cellule de continuité économique (CCE) du ministère de l’Économie a élaboré plusieurs mesures destinées à venir en aide aux entreprises du commerce en ayant été victimes ou étant menacées par le risque terroriste.

Le dispositif étudié par la CCE de Bercy porte, d’une part, sur la préconisation de mesures visant à renforcer globalement la sécurité des commerces et, d’autre part, sur des mesures économiques compensatoires pour les établissements implantés dans les périmètres des attentats.

• RENFORCER LA SECURITÉ

La CCE rappelle le dispositif de sécurité qui peut être mis en œuvre en cas de besoin, et ouvre des pistes pour son amélioration.

- On peut s’adresser au préfet de département pour obtenir une présence visible des forces de sécurité (police, gendarmerie, armée). Le ministère de l’Intérieur envisage de simplifier par circulaire la coopération locale en matière de sécurité.

- L’administration a acté l’autorisation du contrôle visuel aléatoire des sacs à l’entrée des magasins.

- Les gestionnaires des centres commerciaux et des grands magasins peuvent solliciter le préfet du département pour permettre à des agents de sécurité d’effectuer des rondes, sur le domaine public, aux abords de leurs établissements. Ces autorisations sont limitées à des circonstances exceptionnelles et ne peuvent s’appliquer qu’à un périmètre restreint aux abords immédiats des établissements concernés. Le ministère de l’Intérieur étudie l’assouplissement de ce dispositif.

- Les préfets doivent être incités à délivrer davantage d’autorisations pour la palpation des personnes à l’entrée des magasins. En revanche, pour rendre cette mesure efficace, les fédérations professionnelles du commerce sont invitées à énumérer les manques constatés et à faire connaître les besoins en personnel formé. Le ministère de l’Intérieur va se pencher sur les problèmes structurels des entreprises de sécurité, afin qu’elles puissent mieux répondre aux pics des demandes.

• VIDÉOPROTECTION

Toutefois, pour renforcer efficacement la sécurité, il convient de faciliter la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection aux abords des établissements commerciaux, ce qui implique un visionnage débordant sur la voie publique. Il s’agit là d’un point de friction important entre les tenants de la sûreté publique et les défenseurs des libertés individuelles.

Actuellement, les établissements s’estimant particulièrement exposés à un risque terroriste peuvent avoir recours à ce type d’installation, le gérer en direct, mais sous réserve de l’autorisation du préfet. Compte tenu de la menace à laquelle nous sommes tous confrontés, les systèmes de vidéoprotection des magasins, même s’ils empiètent sur le domaine public, constituent des outils de sécurité indispensables

Les fédérations du commerce doivent établir une liste des sites à fort enjeu économique, dont l’exposition au risque terroriste pourrait justifier l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection incluant les abords immédiats de la voie publique. Pour sa part, le ministère de l’Intérieur étudie une application moins restrictive des règles d’utilisation de la vidéosurveillance dans le cas de risque terroriste.

• AIDES ÉCONOMIQUES

Sur un plan purement économique, la CCE de Bercy recommande l’adoption de différentes mesures pour compenser les pertes d’activité des commerces situés dans les quartiers victimes des attentats.

L’une de ces mesures consiste à autoriser le recours à l’activité partielle, pour permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires d’y répondre, afin de préserver l’emploi. Pour en bénéficier, ces dernières doivent formaliser leur demande via l’extranet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Une allocation, cofinancée par l’État et l’Unedic, leur sera alors attribuée, à hauteur de 7,74 euros par heure chômée pour chaque salarié dans le cas d’établissements comptant moins de 250 salariés, et de 7,23 euros pour ceux dépassant ce seuil.

Une autre disposition concerne l’étalement des échéances fiscales et sociales des enseignes concernées. Ainsi, des délais de paiement pour les cotisations versées à l’Urssaf peuvent être obtenus sur demande au directeur de cet organisme de recouvrement.

Dans le secteur fiscal, les entreprises en difficultés financières, quelle que soit leur taille, peuvent solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries, des délais de paiement pour les taxes dues, ainsi que la remise gracieuse des majorations et des intérêts de retard qui pourraient leur avoir été notifiés.

Les entreprises intéressées doivent contacter la direction régionale ou départementale des finances publiques : DR DDFIP.

Enfin, des aides particulières sont prévues pour le petit commerce, de nature PME et TPE.

Valeurs locatives : le lissage des hausses sur dix ans est acté

Conformément aux demandes de l’Alliance et des organisations du commerce, l’allongement de cinq à dix ans de la durée du mécanisme de lissage des hausses foncières dues à la révision des valeurs locatives a été acté par la loi de finances rectificative pour 2015.

Votée en 2010, mais non suivie d’effets, la révision des valeurs locatives pour les immeubles commerciaux a finalement été reprise par l’actuelle majorité parlementaire. La réforme est importante, car les valeurs locatives n’ont pas été actualisées depuis 1970. Il s’agit donc de les aligner sur les réalités du marché immobilier. Même si cet alignement ne conduira probablement pas à un accroissement généralisé des impôts locaux (les valeurs locatives servent de base pour leur calcul), il se traduira, inévitablement, par une redistribution de la charge fiscale, avec des perdants et des gagnants.

• HAUSSE EN CENTRE-VILLE

En fait, compte tenu de la grande hétérogénéité du marché de l’immobilier, la réforme est complexe à mettre en œuvre, tant elle peut créer des disparités criantes entre zones géographiques et branches d’activité, en générant des hausses insupportables pour certaines entreprises. C’est pourquoi le législateur prend son temps, en jalonnant d’étapes (avec une première phase initiée en 2013) le processus de définition des nouvelles règles.

Des simulations ont été réalisées dans cinq départements. Sans surprise, en raison de l’évolution des coûts de l’immobilier depuis 1970, elles indiquent que les enseignes situées en centre-ville seront particulièrement touchées par des augmentations (Paris risque de se distinguer dans ce domaine), alors que certaines grandes surfaces de périphérie pourraient bénéficier d’une baisse de leur contribution.

Alors que depuis une quinzaine d’années la pression fiscale sur les surfaces commerciales ne cesse de croître, un nouveau train de hausses, brutales, découlant de la révision des valeurs locatives, mettrait en danger l’équilibre financier de nombreuses entreprises. Face à cette éventualité, l’Alliance et les organisations représentatives du commerce ont demandé, dès la reprise du projet de révision, que les hausses consécutives à la réforme soient lissées sur une période de dix ans, et non de cinq ans comme le proposait initialement le législateur.

Des élus locaux ont également appuyé cette demande, dont la maire de Paris, Anne Hidalgo.

• MISE EN ŒUVRE EN 2017

Finalement, le gouvernement a accédé à notre demande maintes fois réitérée : l’allongement de cinq à dix ans de la durée du mécanisme de lissage a été acté lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Projet de loi qui comporte, également, le report de 2016 à 2017 de l’entrée en vigueur de la prise en compte de la révision des valeurs locatives dans les impôts locaux payés par les entreprises.

Nous avons consacré un article très complet sur le processus de la réforme : voir ENSEIGNES n° 46, pages 3 et 4.

Les commerces de centre-ville échappent à la Tascom

Lors de l’examen par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2015, un amendement, élargissant la Tascom aux commerces ouverts avant 1960, a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’Alliance a ferraillé dur pour que cette disposition législative, qui aurait pénalisé lourdement le commerce implanté historiquement en centre ville, soit abandonnée. Son lobbying a finalement payé, puisque l’amendement a été supprimé au Sénat et n’a pas été repris en seconde lecture.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s’applique aux commerces exploitant, depuis 1960, une surface de vente d’au moins 400 m2, ou appartenant à un réseau succursaliste dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 mÇ, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe dépassant 460 000 euros. Cette taxe fut créée en juillet 1972 sous le nom de Taca (taxe d’aide au commerce et à l’artisanat), comme une mesure d’équilibre en faveur des commerces de centre-ville, exposés à une concurrence croissante des grandes surfaces de périphérie. Conformément à cet objectif, les enseignes installées avant 1960, date qui marque l’expansion de la grande distribution dans notre pays, en furent exonérées.

• NOUVEL IMPÔT LOCAL

Depuis, la Taca devenue Tascom a vu son niveau de prélèvement s’envoler : élargissement de son assiette aux commerces succursalistes en 2007 ; majoration de 20% dans le cadre de la réforme de la contribution économique territoriale en 2010 ; augmentation de 50 % pour les magasins à partir de 2 500 m2 (pour compenser le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en 2014…Bref, le produit de la Tascom s’élève aujourd’hui à 1 milliard d’euros, un montant sans commune mesure avec celui perçu à l’origine. Son taux au mètre carré a progressé de 500%en dix ans. La Tascom est devenue un nouvel impôt local qui s’ajoute à tous les autres et participe à la surimposition dont est victime le commerce physique.

C’est dans ce contexte, estimant sans doute qu’il serait difficile d’augmenter encore les taux de la Tascom, que deux députés PS de Paris (Pascal Cherki et Sandrine Mazetier) ont choisi d’en élargir l’assiette en déposant un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015 pour donner la possibilité aux municipalités et aux intercommunalités de supprimer l’exonération accordée aux magasins ouverts avant 1960. À notre grande surprise, l’amendement a été voté en première lecture, sans opposition du gouvernement, en dépit de son engagement en matière de stabilité fiscale. Or, la suppression de cette exonération représentait une charge supplémentaire de 30 millions d’euros, concentrée sur moins de 1 000 points de vente.

• VACANCE COMMERCIALE EN HAUSSE

Alors que la consommation reste atone, que la concurrence du e-commerce et du commerce périphérique est de plus en plus vive, le relèvement de la fiscalité des enseignes de centre-ville s’avèrerait extrêmement nuisible à l’équilibre financier d’un secteur déjà fragilisé.

Ainsi, la vacance commerciale a de nouveau progressé dans le centre-ville en 2014, pour atteindre 8,5 % du parc de locaux commerciaux. Elle s’élevait à 7,8 % en 2013 et à 7,2 % en 2012. La pression fiscale ne cesse d’augmenter. Le commerce de centre-ville arrive au bout de sa capacité contributive. En fait, le système fiscal aggrave ses handicaps concurrentiels traditionnels (loyers et charges plus élevés, contraintes urbanistiques plus importantes) :

- en termes de chiffre d’affaires réalisé au mètre carré, les grandes surfaces de périphérie sont proportionnellement moins imposées que celles de centre-ville. Un différentiel qui se renforcera après la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives.

- comme l’ensemble du commerce physique, les magasins de centre-ville subissent la concurrence déloyale du e-commerce, largement sous-imposé (les pure players mondiaux échappent à l’impôt sur les sociétés, les drives ne sont pas considéré comme des surfaces de vente et ne sont donc pas assujettis à la Tascom).

• VIGOUREUX LOBBYING

Au-delà des grands magasins parisiens et des magasins populaires, la généralisation de la Tascom affecterait de nombreuses enseignes historiques à Paris et en région. Des enseignes qui jouent un rôle essentiel d’animation des centres-villes. C’est pourquoi l’Alliance, en coordination avec le groupe FNAC, concerné également par l’amendement, s’est mobilisée et a entrepris un vigoureux lobbying pour contrecarrer l’initiative parlementaire.

Nous avons sollicité les cabinets de la présidence de la République, du Premier ministre, les ministères impliqués, les élus régionaux, les acteurs économiques… Notre action a été couronnée de succès, puisque l’amendement a été retoqué au Sénat et n’a pas été repris en seconde lecture. L’exonération de la Tascom pour les commerces existant avant 1960 est donc maintenue. Toutefois, cet épisode démontre combien notre système fiscal, qui surimpose le magasin physique, est totalement inadapté aux évolutions du commerce moderne.

En effet, que penser d’un système qui prend la surface commerciale, c’est-à-dire l’outil de travail du commerçant, comme assiette d’imposition pour quatre taxes locales différentes (contribution foncière des entreprises, Tascom, taxe foncière, taxe enlèvement des ordures ménagères), par ailleurs en constante augmentation ? L’Alliance estime qu’il est grand temps d’engager une réflexion de fond sur la fiscalité du commerce, afin d’en faire un outil pour lutter contre le dépérissement des centres-villes.

Les douze dimanches du maire à Paris

Mesure phare de la loi Macron, assouplissant le régime des ouvertures dominicales, le nombre de dimanches que le maire peut accorder chaque année en dérogation au repos hebdomadaire est passé de 5 à 12. Cette disposition est effective cette année. À Paris, par exception au droit commun, les autorisations sont délivrées par le préfet de police.

Les arrêtés fixant pour 2016 les dérogations par branche professionnelle ont été publiés.

Voici les dates retenues par vos diverses fédérations.

DIMANCHES