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TASCOM : 400 millions de prélèvements supplémentaires en 2017

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, la commission des finances a adopté un amendement (n° I-CF412) qui instaure le versement d’un acompte de 50% de la Tascom due au titre de 2016 pour les points de vente de plus de 2 500 m2.

Ces derniers devront donc acquitter, en 2017, 150% de la Tascom dont ils sont redevables : la taxe de 2015, plus l’acompte sur 2016.

Après une phase d’accalmie, Bercy est à nouveau saisi d’une boulimie fiscale anticommerce physique.

La recette fiscale supplémentaire récupérée par l’État s’élève à 400 millions d’euros (soit au total 1,4 milliard d’euros, au lieu du milliard prévu). La mesure décidée par le gouvernement menace les capacités d’investissements et d’emplois de nos entreprises.

Rappelons que le commerce de détail, malgré une croissance atone, a tout de même créé 26 000 emplois en 2015. Les commerçants fonctionnent avec une trésorerie en flux tendu.

L’acompte soudainement exigé les conduira à effectuer des arbitrages qui auront des effets négatifs sur l’exploitation de leurs magasins •

Propositions pour la revitalisation commerciale des centres-villes

Pour lutter contre la vacance commerciale qui s’aggrave dans le centre des villes petites ou moyennes, Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, a demandé à une équipe d’experts de préconiser des solutions pour la revitalisation commerciale des centres-villes. Les propositions, formalisées dans un rapport, connu sous le nom de rapport Munch, viennent d’être publiées. Nous vous en livrons les éléments essentiels, assortis de nos commentaires.

Depuis des années, l’Alliance du Commerce et Procos (fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) activent la sonnette d’alarme face au risque de désertification commerciale dans le centre des villes de moins de 100 000 habitants.

Selon un panel établi par Procos, le taux de vacance, pour ces agglomérations, est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015. Il s’agit d’une moyenne, car dans certaines villes ce taux a littéralement explosé, jusqu’à atteindre 20%, paupérisant, de facto, l’offre commerciale restante.

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Des arrêtés préfectoraux contrarient les ouvertures dominicales

C’est bien connu, le diable se niche dans les détails. Ainsi, des opposants aux ouvertures dominicales utilisent d’anciens arrêtés préfectoraux pour contrarier la mise en œuvre de ces dernières.

Si l’ouverture dominicale dans les nouvelles zones autorisées se met progressivement en place, elle se heurte, dans certaines villes, à une difficulté inattendue. En effet, des arrêtés préfectoraux, souvent très anciens, mais jamais abrogés, imposent la fermeture des magasins au moins une fois par semaine, quand bien même l’ouverture dominicale serait autorisée. Cela signifie concrètement qu’un magasin ouvert le dimanche devra nécessairement fermer le lundi. Souvent tombés en désuétude, ces arrêtés sont rappelés par les opposants à l’ouverture dominicale, qui trouvent ainsi un moyen de bloquer la situation. Certaines enseignes sont de ce fait tentées de renoncer à l’ouverture dominicale pour ne pas être pénalisées en semaine.

• UNE CAMPAGNE D’ABROGATION

Ces arrêtés ne correspondent évidemment plus à l’évolution législative ; aussi, les préfectures font-elles droit aux demandes d’abrogation.

Encore faut-il pouvoir identifier les cas où de telles oppositions risquent de se manifester. La tâche est ardue, car ces arrêtés sont souvent très anciens et concernent un grand nombre de villes. L’Alliance du Commerce a entamé ce travail d’identification, en fonction des remontées des enseignes, et va engager une campagne d’abrogation.

Nous avons besoin de vous pour compléter les listes existantes. N’hésitez pas à contacter l’Alliance du Commerce si l’un de vos magasins est confronté à ce type de situation.

L’Alliance du Commerce demande le report de la révision des valeurs locatives

La révision des valeurs locatives, à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, va se traduire par une hausse fiscale sans précédent pour la plupart de nos commerces.

Après bien des hésitations, Bercy a confirmé que le dispositif entrerait en vigueur dès 2017.

Dans un contexte économique difficile, alors que la consommation est atone, l’Alliance du Commerce demande le report, voire l’abandon de cette mesure, qui fait porter, encore une fois, la charge fiscale sur les seules épaules du commerce physique.

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