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La commission de concertation du commerce devient opérationnelle

Placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et le secrétariat d’État au Commerce, la commission nationale de concertation du commerce a été instaurée par le décret du 19 octobre 2015 (n° 2015-1311). Un arrêté du 11 mars 2016 vient d’en définir la composition, rendant cet organisme désormais opérationnel.

La commission de concertation du commerce succède au conseil stratégique du commerce de proximité, supprimé par décret en mai 2013, et à la commission d’orientation du commerce de proximité, supprimée également par décret en mai 2015. La nouvelle instance récupère, par ailleurs, les attributions de la commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels décernés.

Bénéficiant d’une composition élargie et de missions plus étendues que les organismes auxquels elle se substitue, la commission de concertation du commerce a pour objectif d’éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation réelle des commerces en France, sur leur contribution au développement de l’économie nationale et sur les retombées qu’ils génèrent en termes d’emplois.

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Six ZTI créées en province

L'Alliance du Commerce milite depuis plusieurs années pour que les commerces puissent ouvrir le dimanche lorsque l'intérêt économique le justifie. C'est notamment le cas lorsque les magasins bénéficient d'une forte fréquentation touristique. Pour cela, le gouvernement poursuit la mise en place du dispositif destiné à faciliter l’ouverture dominicale des magasins. Après la constitution de la zone touristique internationale (ZTI) de Paris, au zonage ambitieux, une série de décrets vient officialiser la création de ZTI dans six villes de province. Les ZTI complètent le dispositif des zones touristiques municipales, dont le bilan n’est pas à la hauteur du statut touristique international de nombreuses villes françaises. Ainsi, à l’intérieur de villes disposant de zones touristiques municipales, certains quartiers, bien que fréquentés par de nombreux touristes, en sont exclus. Plusieurs villes, pourtant reconnues comme touristiques, ne sont dotées d’aucune zone. C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres fédérations du commerce, l’Alliance milite pour ouvrir largement le dossier des zones touristiques internationales dans les régions. D’autant, que le système des ZTI, en donnant l’initiative au gouvernement, peut permettre de surmonter la frilosité de certains élus locaux. Nous nous félicitons donc de cette première étape, qui voit la création de ZTI, au périmètre étendu, dans six villes de province :

- Cagnes-sur-Mer : le centre-ville ; le littoral ; la vieille ville ; l’important centre commercial Polygone Riviera qui vient d’ouvrir, visant explicitement la clientèle touristique ;

- Cannes : le quartier de la Bocca ; la Croisette ; “la Banane”, qui constitue le centre-ville au sens large ;

- Deauville : le centre-ville, la zone du casino et le bord de mer (les Planches) ;

- Nice : le bord de mer (promenade des Anglais), la vieille ville, le centre-ville étendu (toute l’avenue Jean-Médecin par exemple) ;

- Saint-Laurent-du-Var : le littoral ; le complexe commercial de Cap 3 000 ;

- Val d’Europe : le vaste centre commercial situé sur la commune de Serris, à Marne-la- Vallée.

D’autres villes s’ajouteront à cette première liste. Par exemple, François Rebsamen, maire de Dijon, a annoncé qu’il avait formulé une demande de classement en ZTI du centre-ville de sa municipalité, déjà inscrite sur la Liste du patrimoine mondial par l’Unesco. Rappelons que les magasins situés dans une ZTI peuvent ouvrir le dimanche et le soir jusqu’à minuit. Toutefois, pour les établissements de plus de 11 salariés, un accord social d’entreprise ou de branche est obligatoire pour pouvoir déroger aux règles du repos dominical. C’est précisément là que le bât blesse.

L’interdiction des sacs plastiques à usage unique au 1/07/16

Comme nous l’annoncions dans les colonnes d'ENSEIGNES n° 53, le ministère de l’Environnement vient de confirmer, officiellement, le report de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique au 1er juillet 2016. Il précise, par ailleurs, les critères retenus pour définir la nature d’usage unique des sacs plastiques. Dans un communiqué publié début février sur son site Internet, le ministère de l’Environnement indique les éléments définitifs concernant l’interdiction des sacs plastiques à usage unique. Celle-ci sera effective, pour les sacs de caisse, à partir du 1er juillet prochain. Le communiqué précise expressément que les commerçants pourront écouler jusqu’à cette date les stocks de sacs existants. En l’occurrence, le ministère a tenu compte des objections formulées par les acteurs du commerce, qui estimaient la date du 1er janvier 2016, initialement retenue, comme totalement irréaliste en l’absence du décret d’application qui leur aurait permis de se préparer à cette échéance.

• DÉCRET EN LIGNE

Pour répondre à ce type de préoccupation, parfaitement légitime, Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, a décidé de mettre en ligne, sur le site du ministère, le projet de décret qui définit les caractéristiques des sacs de caisse à usage unique bientôt interdits ; ceci afin que les fabricants de sacs et les distributeurs puissent s’adapter au plus tôt. La ministre a précisé que le projet de décret mis en ligne était le texte définitif et qu’il ne comporterait aucune modification avant sa publication prochaine au Journal officiel.

• L’USAGE UNIQUE

Selon le décret élaboré seront considérés comme sacs à usage unique, et donc prohibés :

- les sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns, seuil qui correspond aux objectifs européens en matière de normes environnementales ;

- le critère additionnel d’interdiction, lié à la contenance (sacs inférieurs à 10 litres), qui nous inquiétait beaucoup, est fort heureusement supprimé.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique, autres que les sacs de caisse, seront également interdits. Il s’agit des sacs utilisés pour emballer des marchandises, mis à disposition à l’intérieur des magasins (en fait, principalement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires). Seuls les sacs ayant une teneur biosourcée minimale seront autorisés. Voici les pourcentages et le calendrier retenu :

- 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;

- 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;

- 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;

- 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le projet de décret sur le site du ministère de l’Environnement :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Interdiction-des-sacs-enplastique.

 

Les loyers commerciaux peuvent aussi baisser

La loi Pinel du 18 juin 2014, à l’élaboration de laquelle l’Alliance a collaboré, modifie en profondeur les règles régissant les baux commerciaux. Elle a notamment instauré l’ILC (Indice des loyers commerciaux), plus favorable aux preneurs que l’ICC (Indice du coût de la construction), comme indice de référence des clauses d’indexation des loyers. Sur ce dernier sujet, un autre progrès important vient d’intervenir avec un récent arrêt de la Cour de cassation qui sanctionne les clauses d’indexation bloquant toute baisse éventuelle de loyer. La Cour de cassation estime qu’une clause d’indexation des loyers doit nécessairement fonctionner aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Un arrêt qui fera date et jurisprudence.

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 14 janvier dernier, en matière d’indexation des loyers commerciaux (Cass. Civ. 3e, 14 janvier 2016, n°14-24681), est extrêmement important, car il s’agit d’un arrêt de principe qui tranche un débat ayant longtemps divisé les juridictions du fond.

Il devrait, à ce titre, être prochainement publié.

• RÉCIPROCITÉ DE L’INDEXATION

Ainsi, en vertu de la clause d’indexation soumise à la Cour, le loyer pouvait varier à la hausse, en cas de variation positive de l’indice ; par contre, il demeurait identique au loyer appelé au titre de l’année précédente en cas de variation à la baisse du même indice. Dans son jugement, la Cour estime que cette clause doit être réputée non écrite, car elle a pour effet d’exclure toute réciprocité de la variation de l’indice et fausse le jeu normal de l’indexation.  En l’occurrence, la Cour a considéré que la rédaction mise en cause était « essentielle » à l’équilibre du contrat. Elle a donc annulé non seulement la partie de la clause interdisant la variation du loyer à la baisse, mais l’intégralité de la clause traitant de l’indexation. Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui condamnait le bailleur à restituer les sommes encaissées au titre d'un trop perçu de loyers. Cet arrêt prend une force considérable dans le contexte de la loi Pinel, où les clauses jugées contraires à l’ordre public ne sont pas seulement nulles, mais réputées non écrites.

• CLAUSES NON ÉCRITES

Rappelons que la sanction pour nullité est soumise à une prescription biennale. Par ce fait, nombre d’actions judiciaires contre des clauses contraires au statut des baux commerciaux sont de facto impossibles, faute d’avoir été introduites dans les deux années suivant la signature du bail. En revanche, une clause réputée non écrite est considérée comme n’ayant jamais figuré au contrat. Elle peut donc être attaquée à tout moment de la vie du contrat. Ceci devrait grandement faciliter, du moins sur un plan judiciaire, les actions contre ce type de clause. Sur la base de cet arrêt de principe, qui fait jurisprudence, nous invitons les enseignes titulaires d’un bail à examiner la clause relative à l’indexation, afin d’envisager toute démarche utile, et notamment judiciaire, contre les bailleurs aux fins de restitution des loyers trop perçus